• Appréhender, au regard des dispositions du Code de commerce, la structuration des relations contractuelles entre un agent immobilier et un agent commercial
• Identifier et maîtriser les risques juridiques, notamment en matière de requalification, de rupture et de responsabilité
• Apprécier les différences fondamentales entre contrat de travail et contrat d’agent commercial, à la lumière de la jurisprudence
• Maîtriser le sens, la portée et les enjeux pratiques des principales clauses du contrat d’agent commercial
• Analyser les modèles contractuels (« formulaires ») couramment utilisés dans le secteur immobilier, afin d’en comprendre les limites et les adapter aux besoins de l’agence immobilière
• Sécuriser la rédaction et l’exécution du contrat, dans une logique de prévention des contentieux

Le cadre juridique du contrat d’agent commercial

• Définition et régime juridique (Code de commerce)
• L’objet du mandat d’agent commercial
• La mission de l’agent commercial
• L’inscription au RSAC
• La conformité de l’entreprise : cotisations sociales et obligation de vigilance

Les risques contentieux majeurs

• La problématique de la requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail
• Les critères jurisprudentiels du lien de subordination
• Les comportements à risque (organisation du travail, contrôle, sanctions)
• Les contentieux récurrents en matière d’agents commerciaux

Structuration du contrat et clauses essentielles

• Le secteur géographique de prospection
• L’exclusivité d’activité
• La durée du contrat
• La période d’essai
• Les obligations de l’agent commercial
• Le respect du process des agences immobilières
• Les conditions commerciales et tarifaires
• Les frais facturés aux agents commerciaux
• La détermination de la rémunération et les conditions de paiement

Exécution du contrat et obligations des parties

• L’exécution du contrat d’agent commercial
• Déontologie et loyauté
• Le respect de l’indépendance de l’agent commercial
• Encadrement des pratiques commerciales
• Gestion des relations avec la clientèle

La rupture du contrat d’agent commercial

• Les causes et modalités de rupture
• Les effets de la rupture des relations contractuelles
• Le droit de suite
• L’indemnité de rupture
• La clause de non-concurrence
• Les conséquences post-contractuelles (concurrence déloyale, détournement de clientèle, etc.)

Accessibilité PSH/ PMR : Nos modules peuvent faire l'objet d'aménagements spécifiques. Nous restons disponibles pour échanger sur vos besoins. L'inscription doit se faire au plus tard 24h00 avant le début de la formation. Toute désinscription doit être effectuée au plus 48h00 avant le début de la formation.

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