La vente d'un logement loué ou occupé

Module de prévention RCP 2026

Formation créée le 01/08/2025. Dernière mise à jour le 03/02/2026.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
8,9/10 (44 avis)

Prochaine date

13/05/2026

Type de formation

Distanciel

Durée de formation

2 heures

Accessibilité

Oui

La vente d'un logement loué ou occupé

Module de prévention RCP 2026


Ce programme de formation couvre les aspects juridiques et pratiques de la vente immobilière, en se concentrant sur les procédures de libération des lieux et les droits des locataires. Il aborde les congés pour vente, les droits de préemption, l'occupation sans titre, ainsi que la transmission des baux et les obligations associées.

Objectifs de la formation

  • Comprendre les conditions de validité du congé pour vente
  • Maîtriser les droits de préemption et leurs conditions d'exercice
  • Identifier les situations d'occupation sans droit ni titre et leur impact sur la vente
  • Connaître les droits de préemption après division et en cas de vente en bloc
  • Comprendre les procédures de notification et les délais associés
  • Maîtriser la transmission du bail et les obligations transférées

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Agents immobiliers, Dirigeants, Agents commerciaux et Responsables d’agence exerçant dans le cadre de la Loi Hoguet.
  • Tous les professionnels intéressés par le sujet.
Prérequis
  • Connaissance du métier d’administrateur de biens.

Contenu de la formation

Le congé pour vente
  • Conditions de validité : fond (motif, échéance) et forme (notification, délais)
  • Droit de préemption : conditions d’exercice, délais
L’occupation sans droit ni titre & le squatteur
  • Définition, situations rencontrées
  • Impact sur la vente : précautions à anticiper
Les droits de préemption
  • Après division : locataires (loi du 31/12/1975)
  • Vente en bloc : droit collectif des locataires (loi SRU)
  • Procédures : notification, délais, formalisme
Transmission du bail
  • Transfert des obligations : loyer, dépôt, réparations
  • Informations à transmettre à l’acquéreur et au locataire

Équipe pédagogique

Vos interlocuteurs : - Florent PAQUIER est juriste & formateur. Il est en charge de l'organisation de l'animation des formations de Prévention RCP. Mail : florent.paquier@galian-smabtp.fr, tel : 06 20 51 44 85 - Karine MULOT est assistante de formation. Elle est en charge du volet administratif et comptable de la formation (attestation, facturation, organisation...). Mail : karine.mulot@galian-smabtp.fr et tel : 01 81 72 75 48

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuille de présence à signer (émargement numérique pour les formations à distance).
  • Interaction avec le formateur et les participants (questions orales ou écrites).
  • Formulaires d'évaluation de la formation.
  • Certificat de réalisation de l’action de formation.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Outil de classe virtuelle.
  • Support présenté lors de la réunion et envoyé à la suite de la formation au format PDF.
  • Animation : Exposés, échanges, questions / réponses, exemples, cas pratiques.
  • Attestation de formation.

Qualité et satisfaction

Nouveau module de prévention RCP GALIAN-SMABTP.
Taux de satisfaction des apprenants
8,9/10 (44 avis)

Modalités de certification

Résultats attendus à l'issue de la formation
  • QUIZ de fin de formation.
Modalité d'obtention
  • Délivrance d'une attestation de formation. Cette attestation de formation est prise en compte dans la formation continue de la loi ALUR nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle.
Durée de validité
  • 3 ans

Accessibilité

Accessibilité PSH/ PMR : Nos modules peuvent faire l'objet d'aménagements spécifiques. Nous restons disponibles pour échanger sur vos besoins. L'inscription doit se faire au plus tard 24h00 avant le début de la formation. Toute désinscription doit être faîte au minimum 48h00 avant le début de la formation.

Prochaines dates

La vente d'un logement loué ou occupé
le 13/05/2026 distance