La loi du 6 juillet 1989: maîtriser les articles clés pour sécuriser votre pratique
Module de prévention RCP
Formation créée le 07/01/2026. Dernière mise à jour le 08/01/2026.Version du programme : 1
Prochaine date
22/04/2026Type de formation
DistancielDurée de formation
3 heuresAccessibilité
OuiLa loi du 6 juillet 1989: maîtriser les articles clés pour sécuriser votre pratique
Module de prévention RCP
Ce module est pris en compte dans l’obligation légale de formation continue pour le renouvellement de la carte professionnelle.
Objectifs de la formation
- Identifier et maîtriser les articles clés de la loi du 6 juillet 1989 qui structurent la relation locative (bail, obligations, congés, loyers, dépôts de garantie, travaux).
- Sécuriser leurs pratiques professionnelles en repérant les situations à risque et les erreurs fréquentes susceptibles d’engager la responsabilité du gestionnaire.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agents immobiliers
- Administrateurs de biens
- Tous les acteurs du bâtiment et de l'immobilier
Prérequis
- Connaissances des métiers des professionnels de l’immobilier.
Contenu de la formation
1. Le champ d’application de la loi de 1989 et les règles d’ordre public
- Quand la loi s’applique
- Ce qu’on ne peut pas écarter par contrat
2. La formation du bail et les clauses sensibles
- Contenu du contrat, durée, dépôt de garantie
- Clauses interdites ou dangereuses
3. Les obligations du bailleur et du locataire
- Délivrance, entretien, réparations, jouissance paisible
- Paiement du loyer, usage conforme
4. Le loyer, les charges et la gestion financière du bail
- Fixation, révision, encadrement, régularisation des charges
- Risques de contentieux et de restitution
5. La fin du bail : congés, renouvellement, restitution du dépôt de garantie
- Délais, motifs, formalisme
- Principales causes de condamnation des gestionnaires
6. Les obligations et les risques de l’administrateur de biens
- Devoir de conseil et de vigilance
- Erreurs de gestion, pertes financières, responsabilité civile professionnelle
Équipe pédagogique
Vos interlocuteurs :
- Florent PAQUIER est juriste & formateur. Il est en charge de l'organisation de l'animation des formations de Prévention RCP.
Mail : florent_paquier@galian-smabtp.fr, tel : 06 20 51 44 85
- Karine MULOT est assistante de formation. Elle est en charge du volet administratif et comptable de la formation (attestation, facturation, organisation...).
Mail : karine_mulot@galian-smabtp.fr et tel : 01 81 72 75 48
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuille de présence à signer
- Interaction avec le formateur et les participants (questions orales ou écrites)
- Formulaires d'évaluation de la formation
- Certificat de réalisation de l’action de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Outil de classe virtuelle
- Support présenté lors de la réunion et envoyé à la suite de la formation au format PDF
- Animation : Exposés, échanges, questions / réponses, exemples, cas pratiques
- Attestation de formation
Qualité et satisfaction
Nouveau module de prévention RCP GALIAN-SMABTP.
Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- Quiz de fin de formation.
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation de formation. Cette attestation de formation est prise en compte dans la formation continue de la loi ALUR nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle.
Durée de validité
- 3 ans
Accessibilité
Accessibilité PSH/ PMR : Nous sélectionnons les salles de formation de nos partenaires en tenant compte de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Nos modules peuvent faire l'objet d'aménagements spécifiques. Nous restons disponibles pour échanger sur vos besoins. L'inscription à la formation doit être faîte au plus tard 24h00 avant le début de la formation. Toute désinscription doit s'effectuer au plus tard 48h00 avant le début de la formation.
Prochaines dates
La loi du 6 juillet 1989: maîtriser les articles clés pou...
le 22/04/2026
distance